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2209427 Généré par l'IA

Vehicle Registration Certificate Annulment and Issuance Claim Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2209427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the national agency for secure documents rejecting their application for a vehicle registration certificate and requested an order compelling the agency to issue it, along with legal costs. The court determined that since the relevant ministry subsequently issued the registration certificate, the claims for annulment and injunction had become moot pursuant to the administrative justice code provision allowing the court to conclude there is no need to rule on a request. Nevertheless, the court ordered the State, on whose behalf the contested decision was made, to pay the claimant a sum for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Vehicle Registration Certificate Annulment and Issuance Claim Mootness and Costs Award: The court determined that since the relevant ministry subsequently issued the registration certificate, the claims for annulment and injunction had become moot pursuant to the administrative justice code provision allowing the court to conclude there is no need to rule on a request. Nevertheless, the court ordered the State, on whose behalf the contested decision was made, to pay the claimant a sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions recours en annulation en droit de l'Union état requis acte de nomination commandement de payer frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay costs to M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Article 1er
Used to declare that there is no need to rule on the claims for annulment and injunction because the request became moot.
Article 2
Orders the State to pay a sum to M. B based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2308497
Discontinuance of Vehicle Registration Challenge and Costs Award
2500349
Vehicle Registration Certificate Issuance Refusal Upheld Due to Lack of Urgency and Contested Evidence
2310647
Petitioner's Claim for Prompt Vehicle Registration Dismissed as Inadmissible Administrative Action
2402413
Applicant Seeks Annulment of Request for Supplementary Documentation in Vehicle Registration Case
2205557
Judicial Review of Moot Denial of Vehicle Ownership Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to declare that there is no need to rule on the claims for annulment and injunction because the request became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay costs to M. B.

Article 2

Orders the State to pay a sum to M. B based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Fillieux, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat d'immatriculation de son véhicule, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à l'ANTS de lui délivrer le certificat d'immatriculation sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANTS une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. B, représenté par Me Fillieux conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, M. B ayant obtenu la délivrance du certificat d'immatriculation sollicité et au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a fait une demande de certificat d'immatriculation qui a été rejetée par une décision du 28 juin 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le 23 décembre 2022, les services du ministère de l'intérieur ont validé la délivrance d'un certificat d'immatriculation pour le véhicule du requérant. Cette décision a eu pour effet de retirer implicitement, mais nécessairement, la décision de rejet dont M. B demande l'annulation. Dans ces conditions, la demande d'annulation assortie de conclusions à fin d'injonction, présentée par M. B est devenue sans objet. Il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour le compte duquel la décision contestée a été prise, le versement à M. B d'une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'ANTS et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 17 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour exécution conforme,

Le greffier,