Prefectural Order Expulsion Annulment Summary Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to annul a prefectural order requiring their departure from the national territory, arguing that the urgency requirement was met due to potential disproportionate harm to private and family life and the need to work to support their family. The court dismissed the request because the jurisdiction conferred upon the summary judge under Book V of the Code of Administrative Justice does not include the power to annul an administrative order through the procedure established by Article L. 521-2, leading to the request being rejected without further instruction or hearing pursuant to Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Expulsion Annulment Summary Jurisdiction Challenge: 521-2 of the Administrative Justice Code to annul a prefectural order requiring their departure from the national territory, arguing that the urgency requirement was met due to potential disproportionate harm to private and family life and the need to work to support their family. The court dismissed the request because the jurisdiction conferred upon the summary judge under Book V of the Code of Administrative Justice does not include the power to annul an administrative order through the procedure established by Article L. 521-2, leading to the request being rejected without further instruction or hearing pursuant to Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the request because it appeared manifest that the request did not fall within the competence of the administrative judge in summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 à 14h20, M. B A, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) " d'annuler " l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la mesure risque d'avoir des conséquences disproportionnées au regard de sa vie privée et familiale, en ce qu'il n'a d'autre famille que sa mère ;
- la normalisation de sa situation apparaît particulièrement urgente à l'effet de lui permettre de pouvoir travailler et ainsi continuer à s'occuper de sa famille.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. En l'espèce, le requérant se borne à demander, au titre de la procédure de référé, en se prévalant de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le juge des référés du tribunal annule l'arrêté litigieux. Une telle demande n'entre dans aucune des compétences conférées audit juge par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 22 juillet 2022.
Le juge des référés,
Laurent C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,