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2209416 Généré par l'IA

Homeless Applicant Rehousing Mootness Determination

Numéro de cause 2209416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the prefect to provide housing, having previously been recognized as a priority case requiring urgent rehousing due to being homeless and having a dependent with a disability or being disabled themselves. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been allocated a suitable T2 apartment, with the lease commencing in November 2022, which the applicant did not contest, leading the court to rule, based on its authority to take note when no further action is required on a request, that the matter was now moot as the applicant had obtained the relief sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Homeless Applicant Rehousing Mootness Determination: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been allocated a suitable T2 apartment, with the lease commencing in November 2022, which the applicant did not contest, leading the court to rule, based on its authority to take note when no further action is required on a request, that the matter was now moot as the applicant had obtained the relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement droit du logement procédure d'expulsion assignation à résidence détermination du domicile civil pénurie de logements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the Vice-President the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application, based on the procedural rule cited.
Généré par l'IA
2204146
Housing Obligation Mootness Determination
2203541
Housing Allocation Mootness Determination
2200047
Housing Allocation Mootness Ruling
2203783
Housing Obligation Satisfied Mootness Ruling
2210272
Petition for Rehousing Rendered Moot by Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application, based on the procedural rule cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the Vice-President the power to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 16 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A.

Elle fait valoir que la candidature de M. A a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 1 villa le Marin à Charenton-le-Pont (94220) et que le bail a pris effet le 24 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 16 décembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier " ; " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ".

3. Par un mémoire du 17 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 1 villa Le Marin à Charenton-le-Pont (94220), a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 24 novembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,