Litigant Withdraws Unconditional Request for Judicial Review of Part-Time Work Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision rejecting their request for authorized part-time work for the upcoming academic year and the subsequent denial of their administrative appeal, further requesting the imposition of a daily fine if the superior authority did not grant the request promptly. However, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the formal acknowledgment of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 7611 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Unconditional Request for Judicial Review of Part-Time Work Denial: However, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the formal acknowledgment of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal (désistement) of the claim by Mme A be officially recorded.
This article authorizes the President to record formal acknowledgements of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 22 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'exercice de ses fonctions à temps partiel sur autorisation pour la rentrée 2022, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de faire droit à sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et subsidiairement, d'autoriser sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 18 novembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,