Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision from May 16, 2022, which refused a residence permit, ordered departure from French territory, and set a return destination. The court found, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which grants jurisdiction for police decisions against individuals to the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision, that since the requester resided in the Morbihan department when the decision was made, the Tribunal Administratif de Nantes was not territorially competent. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes, which has jurisdiction over the Morbihan department, under the authority of Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case: The court found, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which grants jurisdiction for police decisions against individuals to the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision, that since the requester resided in the Morbihan department when the decision was made, the Tribunal Administratif de Nantes was not territorially competent. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes, which has jurisdiction over the Morbihan department, under the authority of Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative court.
Cited as the rule establishing the territorial competence of the Rennes Administrative Tribunal based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Morbihan () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Lorient, dans le département du Morbihan. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 1er août 2022.
Le président,
B. ISELIN
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