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2209410 Généré par l'IA

Unemployment Overpayment Enforcement Order Withdrawal

Numéro de cause 2209410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the unemployment agency demanding repayment of €3,905.36 related to an overpayment of a specific solidarity allowance between December 2021 and July 2022. Subsequently, the individual filed a document expressly and purely withdrawing their initial claim. Given the clear and unconditional nature of this withdrawal, the court granted the request to take note of the abandonment of the proceedings, in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Overpayment Enforcement Order Withdrawal: Subsequently, the individual filed a document expressly and purely withdrawing their initial claim. Given the clear and unconditional nature of this withdrawal, the court granted the request to take note of the abandonment of the proceedings, in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution perception indue d'indemnités de chômage chômage ordonnance de non-entrée en matière retrait de la réquisition de poursuite organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article explicitly orders that Mme B's withdrawal of her request be formally recorded.
Généré par l'IA
2301360
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Overpayment Claim
2303170
Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order
2307129
Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order
2301436
Unemployment Agency Overpayment Collection Order Confirmation of Appeal Withdrawal
2201708
Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally record the withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article explicitly orders that Mme B's withdrawal of her request be formally recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 24 novembre 2022 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, pour le recouvrement de la somme de 3 905,36 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 7 décembre 2021 au 31 juillet 2022.

Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a produit une pièce, le 6 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 27 février 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,