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2209408 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Construction Permit

Numéro de cause 2209408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several requesters sought the annulment of a construction permit issued by a municipal mayor and the subsequent rejection of their administrative appeals, requesting the award of legal costs against the municipality. Subsequently, the requesters formally and unequivocally withdrew their entire application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as the withdrawal was unconditional and unopposed by the other involved parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Construction Permit: Subsequently, the requesters formally and unequivocally withdrew their entire application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as the withdrawal was unconditional and unopposed by the other involved parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation violation du permis de construire autorités communales retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Prévessin-Moëns une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment panels the authority to give notice of withdrawals by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F G en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Prévessin-Moëns et à la société Villes et Villages Créations.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the application as per this article.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2404496
Withdrawal of Annulment Request in Construction Permit Case
2204389
Withdrawal of Construction Permit Annulment Petition
2300388
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit
2204692
Withdrawal of Annulment Application for Construction Permit
2328439
Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the application as per this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment panels the authority to give notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

This article was cited for the notification procedure of the order to one of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme F G, M. C E, Mme H B, M. A D et M. J I, représentés par Me Marie, avocat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la société Villes et Villages Créations et les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles ledit maire a rejeté leurs recours gracieux dirigés contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Prévessin-Moëns une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, Mme F G, M. C E, Mme H B, M. A D et M. J I, représentés par Me Marie, avocat, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la société Villes et Villages Créations, représentée par la SELARL Cabinet Merotto, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la commune de Prévessin-Moëns, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme G et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2209408.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F G en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Prévessin-Moëns et à la société Villes et Villages Créations.

Fait à Lyon, le 7 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,