Judicial Enforcement of Tax Reduction Refusal Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 9 mai 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal administratif de Lille d'enjoindre au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1905713 du 10 février 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision en date du 10 mai 2019 par laquelle cette autorité avait refusé de leur accorder, sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, la remise gracieuse de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune de Villeneuve d'Ascq, ainsi que de la pénalité correspondante.

Par une ordonnance en date du 29 novembre 2022, le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense en date du 13 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 15 décembre 2022, M. et Mme A ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. et Mme A ont été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui leur avaient été impartis, M. et Mme A doivent être réputés s'être désistés de leur demande. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 27 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,