Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209407 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Issuance of Non-Opposition Decision

Numéro de cause 2209407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipality to approve a prior declaration for the installation of a mobile phone relay station, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal, explaining that a decision of non-opposition had been issued subsequent to the initial filing. The court granted the request, formalizing the withdrawal of the petition pursuant to the provisions allowing presidents of judicial panels to record such actions by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal After Issuance of Non-Opposition Decision: The court granted the request, formalizing the withdrawal of the petition pursuant to the provisions allowing presidents of judicial panels to record such actions by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure notification de la décision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de commune de Courcelles-lès-Lens la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2329754
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Following Tacit Non-Opposition Decision
2500640
Withdrawal of Judicial Review Following Favorable Municipal Decision
2200065
Telecommunication Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2310859
Withdrawal of Judicial Review Request and Non-Opposition Certificate Claim
2301241
Company v. Municipality (Suspension of Withdrawal of Non-Opposition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 décembre 2022 et le 22 février 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite du 17 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Courcelles-lès-Lens s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 062 249 22 00041 portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieudit " La Grande Turelle Est ", rue Jules Ferry sur le territoire communal ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Courcelles-lès-Lens de réexaminer la demande de déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de commune de Courcelles-lès-Lens la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir qu'une décision de non-opposition a été délivrée le 10 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Courcelles-lès-Lens.

Fait à Lille, le 3 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,