Legislator Jurisprudence & Législation
2209406 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Refund

Numéro de cause 2209406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant, acting on behalf of an investment fund, filed a request seeking the refund, with statutory interest, of withholding taxes totaling a specified amount levied on French-source dividends distributed between 2003 and 2008, and requested that the State bear legal costs. However, the litigant subsequently filed an instrument on September 13, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court simply ordered that the discontinuance of the proceedings be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 208 du livre des procédures fiscales; Withdrawal of Claim for Tax Refund: However, the litigant subsequently filed an instrument on September 13, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court simply ordered that the discontinuance of the proceedings be formally noted.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales fonds de placement impôt sur les prestations en capital primauté de créance fiscale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial request for the payment of EUR 1,500 concerning legal costs, which implies it would have been applicable had the case proceeded, but it is only mentioned in the initial prayer for relief, not the operative part, which only records the withdrawal.

article L. 208 du livre des procédures fiscales

Cited in the initial request for default interest, but not applied in the final operative orders which only record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la société LBBW Asset Management Investment GMBH agissant pour le compte de LBBW AM-MES-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 14 604,45 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la société LBBW Asset Management Investment GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société LBBW Asset Management Investment GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société LBBW Asset Management Investment GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment GMBH agissant pour le compte de LBBW AM-MES-FONDS et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.