Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a request for reconsideration and the cancellation of a decision withdrawing six points from their driving license due to an offense committed in August 2021, also requesting the reinstatement of those points. The administrative court issued an order because the petitioner explicitly and unequivocally filed a memorandum of withdrawal regarding their entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Revocation: The administrative court issued an order because the petitioner explicitly and unequivocally filed a memorandum of withdrawal regarding their entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the application, as stipulated in the operative part.
This article provides the legal basis for recording the withdrawal of the application via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision 48 portant retrait de 6 points de son permis de conduire pour une infraction du 26 août 2021 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les 6 points sur son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 28 août 2023.
La présidente,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.