Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling her immediate departure from the national territory and imposing a two-year re-entry ban, issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department. The court, applying the rule that administrative litigation concerning individual police measures falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision, determined that since the litigant resided in Villemomble, within the Seine-Saint-Denis department, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, and consequently ordered the referral of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order: The court, applying the rule that administrative litigation concerning individual police measures falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision, determined that since the litigant resided in Villemomble, within the Seine-Saint-Denis department, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, and consequently ordered the referral of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order transferring the case file.
This article provides the general power for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative court.
This article establishes the rule of territorial competence for litigation regarding administrative police decisions based on the place of residence.
This article defines the administrative district (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil, which includes the location of the applicant's residence.
This article dictates the notification procedure for the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Nait Mazi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Villemomble, dans le département de la Seine Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 1er juillet 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet