Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209388 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim to Annul Urban Plan and Zoning Injunctions

Numéro de cause 2209388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an agglomeration community's local urban plan for a specific commune and various injunctions concerning the zoning and permitted uses of a particular parcel, including reclassification to urban zone status or the creation of a specific natural zone with relaxed construction rules, as well as authorization for changes in the destination of existing constructions. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting formal acknowledgment of the claimants' subsequent, unambiguous withdrawal of their entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim to Annul Urban Plan and Zoning Injunctions: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting formal acknowledgment of the claimants' subsequent, unambiguous withdrawal of their entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
plan d'affectation autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement révision du plan d'aménagement collectivité locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal.
Article 1er
The court granted the withdrawal of the case as requested by the parties.
Généré par l'IA
2309952
Applicants' Withdrawal of Urban Plan Annulment Claim Upheld by Order
2500021
Withdrawal of Claim Regarding Urban Planning Modification Annulment
2506033
Withdrawal of Claim in Zoning Dispute
2300027
Petitioner Withdraws Claim Against Urban Planning Document; Court Acknowledges Withdrawal and Rejects Counterclaims for Costs
2001326
Withdrawal of Claim Annulment of Urban Planning Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of the case as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. C B et Mme F, représentés par M. D, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2022-089 du 23 juin 2022 par laquelle la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Vaucourtois ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de classer la parcelle OA n°295 en zone urbaine, à titre subsidiaire, de réexaminer son classement de la parcelle ;

3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de créer une zone naturelle spécifique correspondant à l'ensemble du parc de Vaucourtois où serait autorisée, outre l'ensemble des constructions autorisés en zone naturelle, " les garages, annexes, abris (notamment pour animaux), serres, kiosques, et sculptures, à condition d'être situés sur la même unité foncière que la construction principale. Leur surface cumulée ne devra dépasser 200 m² " ;

4°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération d'autoriser, en zone Nc, le changement de destination des constructions existantes en destination " Habitation " ou sous-destination " salles d'art et de spectacles " de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " ;

5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 mai 2023, M. B et Mme E déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 15 mai 2023, M. B et Mme E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme F,

à la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et à la commune de Vaucourtois.

Fait à Melun, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,