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2209385 Généré par l'IA

Tax Withholding Restitution Denied Due to Irrelevant Circumstances

Numéro de cause 2209385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the restitution of income tax withheld at the source from January to October 2022, arguing that a significant reduction in income due to retirement since October 2021 rendered the withholdings contestable. The court dismissed the application in an order, reasoning that the litigant's statement regarding retirement and reduced income, provided within the statutory appeal period, was a circumstance irrelevant to the legality of the contested tax withholdings, thus allowing rejection under the provision permitting dismissal of requests based on inoperable means or facts manifestly incapable of supporting the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Withholding Restitution Denied Due to Irrelevant Circumstances: The court dismissed the application in an order, reasoning that the litigant's statement regarding retirement and reduced income, provided within the statutory appeal period, was a circumstance irrelevant to the legality of the contested tax withholdings, thus allowing rejection under the provision permitting dismissal of requests based on inoperable means or facts manifestly incapable of supporting the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source compte de profits et pertes déclaration fiscale tardive mise à la retraite diminution de revenu procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it contained arguments clearly incapable of supporting the claim.
Généré par l'IA
1909883
Employee Claim for Early Tax Restitution Rejected
2200630
Tax Withholding Reduction Dismissal Due to Insufficient Specificity
1711708
Claimant v. State: Withholding Tax Restitution Denial
2500808
Taxpayer's Request for Tax Assessment Reduction Dismissed as Untimely
2500223
Tax Claim Rejection Appeal Dismissed for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it contained arguments clearly incapable of supporting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme correspondant aux acomptes d'impôt sur le revenu prélevés à la source de janvier à octobre 2022.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Au soutien de ses conclusions tendant à la restitution de la somme correspondant aux acomptes d'impôt sur le revenu prélevés à la source de janvier à octobre 2022, M. A se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, que " depuis le 1er octobre 2021, [il est] en retraite et a une diminution importante de [s]es revenus ". Cette circonstance est toutefois par elle-même sans incidence sur le bien-fondé des prélèvements contestés. La requête présentée par M. A peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 13 février 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,