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2209384 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim

Numéro de cause 2209384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company filed a request seeking the restitution of a tax credit for research expenses for the fiscal year ending in 2015, but subsequently filed a memo declaring an unconditional withdrawal of the claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the company's withdrawal of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the company's withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes recherche dans l'entreprise restitution de l'impôt dispositions fiscales restitution de prestations créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2100491
Company v. State: Acknowledgment of Withdrawal of Tax Credit Suit
2314639
Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2405868
Corporate Tax Credit Restitution Claim Withdrawn
2311424
Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2300144
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Tax Credit Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée AST.

This is the operative order giving effect to the declared withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la société par actions simplifiée AST, représentée par Me Tailfer, demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre de l'exercice clos en 2015.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société AST déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la requête de la société AST est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AST.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée AST et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Lille, le 13 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,