Withdrawal of Petition for Judicial Review of Local Residence Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to cancel a local residence tax assessment for the year 2021 concerning a property in Lyon, but subsequently filed a pleading on January 16, 2023, unequivocally withdrawing all claims from the initial petition. Given that the withdrawal was unconditional and no impediment existed to granting it, the Tribunal, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the cessation of proceedings initiated by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Local Residence Tax Assessment: Given that the withdrawal was unconditional and no impediment existed to granting it, the Tribunal, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the cessation of proceedings initiated by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to rule by order when accepting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un logement situé à Lyon (69).
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2209384 présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,