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2209382 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim for Tax Credit Restitution)

Numéro de cause 2209382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company filed a claim seeking the restitution of tax credits for research expenses related to fiscal years closing between 2012 and 2014; however, the company subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing its request. Citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the company's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim for Tax Credit Restitution): Citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes autorité fiscale restitution de l'impôt recherche dans l'entreprise retrait des conclusions civiles impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
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2306451
Withdrawal of Research Tax Credit Restitution Claim
2300858
Simplified Joint-Stock Company v. State (Discontinuance of Claim)
2411694
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal)
2405650
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration: Withdrawal of Property Tax Assessment Claim
2202582
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Discontinuance of Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée AST.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the company's request, which is the main action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la société par actions simplifiée AST, représentée par Me Tailfer, demande au tribunal de prononcer la restitution de crédits d'impôt pour dépenses de recherche au titre des exercices clos de 2012 à 2014.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société AST déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la requête de la société AST est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AST.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée AST et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Lille, le 13 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,