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2209382 Généré par l'IA

Execution of Judgment vs. Urgent Interim Relief for Residence Permit

Numéro de cause 2209382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national, whose request for a private and family life residence permit was granted by a prior administrative tribunal judgment annulling the prefect's refusal, sought an urgent order compelling the prefect to issue the permit within 48 hours, arguing non-execution despite previous court orders and reminders, which kept the applicant in an irregular status. The court rejected the request, reasoning that since a final judgment already exists and its execution is the issue, the claim should not be brought under the summary procedure for urgent interim relief but rather through the procedures governing the execution of judgments.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L.521-2 du code de justice administrative; Execution of Judgment vs. Urgent Interim Relief for Residence Permit: The court rejected the request, reasoning that since a final judgment already exists and its execution is the issue, the claim should not be brought under the summary procedure for urgent interim relief but rather through the procedures governing the execution of judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour référé procédure préjudicielle d'urgence demande d'asile tardive positions administratives expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
This article was cited by the presiding judge to designate the vice-president to rule on the summary proceedings.
article L.521-2 du code de justice administrative
Le préfet n'ayant toujours pas exécuté le jugement, Mme B saisit le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative.
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2304112
Applicant Seeks Residence Permit Issuance via Urgent Relief Despite Unexecuted Judgment on Same Matter
2505983
Enforcement of Judgment vs. Urgency Procedure for Residence Permit
2514057
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Urgency)
2403388
Prefect Refusal to Execute Residence Permit Judgment: Urgency Denied
2501250
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Urgency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 511-2 du code de justice administrative

This article was cited by the presiding judge to designate the vice-president to rule on the summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Funck, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " tel qu'il résulte du jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 septembre 2022 dans un délai de 48 heures à compter du jugement, sous astreinte de

100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En dépit du jugement du tribunal administratif de Versailles et de multiples relances qu'elle ou son conseil a envoyé au préfet de l'Essonne, celui-ci n'a toujours pas exécuté le jugement et ne lui a pas délivré de titre de séjour, ce qui la prolonge dans une situation irrégulière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n° 2204839 du 15 septembre 2022 du tribunal administratif de Versailles,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante de nationalité malienne née le 26 août 1989 à Bamako (Mali) a sollicité un titre de séjour mention vie privée et familiale. Par un arrêté du 1

4 juin 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure. Par jugement n° 2204839 du 15 septembre 2022, le tribunal de céans a annulé ce refus et a enjoint au préfet de délivrer à la requérante le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. Le préfet n'ayant toujours pas exécuté le jugement, Mme B saisit le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative.

2. Toutefois, le tribunal ayant déjà prononcé son jugement, la mesure sollicitée ne relève pas de la procédure prévue par l'article L.521-2 du code de justice administrative, mais de celle prévue pour l'exécution de jugement. Dès lors la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 15 décembre 2022.

Le juge des référés,

signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.