Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209381 Généré par l'IA

Association Withdraws VAT Reassessment Challenge

Numéro de cause 2209381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought to annul demands for value-added tax reassessments covering the period from January 1, 2017, to December 31, 2018, and requested an award of legal costs. However, the court issued an order because the association subsequently filed a memorandum on April 25, 2024, stating its pure and simple withdrawal of the entire request, which the court accepted pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws VAT Reassessment Challenge: However, the court issued an order because the association subsequently filed a memorandum on April 25, 2024, stating its pure and simple withdrawal of the entire request, which the court accepted pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales soustraction de la tva valeur ajoutée autorité fiscale frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2213448
Taxpayer Withdrawal in VAT Reassessment Challenge
2401950
Taxpayer Withdraws VAT Reassessment Challenge
2301630
VAT Reassessment Dismissed for Withdrawal
2007811
Enterprise Withdraws VAT Reassessment Challenge
499406
Taxpayer v. Tax Authority: VAT Reassessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 31 mai 2023, l'association Pralaya Yoga/Dharma Yoga, représentée par Me Modas, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, l'association Pralaya Yoga/Dharma Yoga, représentée par Me Modas, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Pralaya Yoga/Dharma Yoga.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Pralaya Yoga/Dharma Yoga et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209381