Transfer of Jurisdiction in Administrative Departure Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged an administrative order compelling his departure from French territory, setting a destination country, imposing a three-year re-entry ban, and flagging him in the Schengen information system, while also seeking an order for the issuance of a residence certificate based on his marriage to a French national. The Administrative Tribunal of Versailles ruled that, pursuant to procedural rules regarding jurisdiction, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun because the requester's residence at the time of the challenged decision was in a municipality falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal of Melun, not Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Departure Order Case: The Administrative Tribunal of Versailles ruled that, pursuant to procedural rules regarding jurisdiction, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun because the requester's residence at the time of the challenged decision was in a municipality falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal of Melun, not Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used by the President to justify the immediate transmission of the case file to another administrative court.
This article, defining the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, was used to establish that the Melun Administrative Tribunal has jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Orly, dans le département du Val-de-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 26 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon