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2209375 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Challenge and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2209375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative authority's implicit rejection of a residency permit application and requested orders compelling the authority to issue the permit or reconsider the request, plus legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the requests for annulment and injunctions under penalty, maintaining only the claim for legal costs. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims, but rejected the remaining request for the application of the legal costs provision based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Challenge and Rejection of Costs Claim: Subsequently, the petitioner formally withdrew the requests for annulment and injunctions under penalty, maintaining only the claim for legal costs. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims, but rejected the remaining request for the application of the legal costs provision based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour frais administratifs demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the remaining claim regarding the application of this article concerning legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the president to rule on the withdrawal of claims regarding costs.
Généré par l'IA
2507202
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Legal Costs
2108827
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Denial of Legal Fees
2301491
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Costs
2405928
Case Concerning Withdrawal of Residency Permit Annulment and Award of Legal Costs
2109333
Withdrawal of Substantive Claims and Claim for Costs in Residency Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the president to rule on the withdrawal of claims regarding costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the remaining claim regarding the application of this article concerning legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 2 novembre 2021 ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. A des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,