Applicants Withdraw Visa File Disclosure Challenge, Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial review to annul a refusal by the visa appeal commission to disclose a visa application file, requesting an order for communication or, alternatively, a re-examination of the application, along with costs. The court noted that the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their requests for annulment and injunction, which was formally acknowledged, while the subsidiary claims for costs were rejected because the applicant was denied legal aid and there was no evidence the requested administrative document was provided during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicants Withdraw Visa File Disclosure Challenge, Costs Denied: The court noted that the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their requests for annulment and injunction, which was formally acknowledged, while the subsidiary claims for costs were rejected because the applicant was denied legal aid and there was no evidence the requested administrative document was provided during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to issue an order giving notice of the withdrawal of conclusions.
Cited in the rejected conclusions regarding costs, which the court ruled upon in Article 2.
Cited in the rejected conclusions regarding legal aid, which the court ruled upon in Article 2 after noting the rejection of the aid application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 13 décembre 2022, Mme A C et M. D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de communiquer le dossier de la demande de visa de M. B ;
2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de communiquer le dossier demandé dans les 7 jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande dans les 15 jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, Mme C et M. B se désistent de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été rejetée par une décision du 29 décembre 2022.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. / () ".
2. Le désistement par Mme C et M. B de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme C n'ayant pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent être accueillies.
4. Dans les circonstances de l'espèce, où il ne ressort pas du dossier que le document administratif demandé aurait été communiqué en cours d'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme C et M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. D ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,