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2209371 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Service Indemnity Dispute

Numéro de cause 2209371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit rejection by the ministry concerning payment of an outstanding service indemnity (ISS) for 2020, plus associated late payment interest, but subsequently filed an act formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record renunciations, granted the withdrawal, thereby issuing an order acknowledging the claimant's complete and straightforward abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Service Indemnity Dispute: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record renunciations, granted the withdrawal, thereby issuing an order acknowledging the claimant's complete and straightforward abandonment of the proceedings.

Mots-clés

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ordonnance de non-entrée en matière retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles procédure en annulation ordre de paiement indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.
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2203294
Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Unpaid Service Indemnity Rejection
2213167
Withdrawal of Claim for Service Allowance Payment
2203759
Withdrawal of Service Indemnity Claim Due to Non-Response
2201516
Claimant's Withdrawal of Application for Indemnity Payment
2205106
Applicant Withdrawal of Claim for Service Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

This is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts, au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de procéder au versement de la somme de 10 748,43 euros au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au prononcé d'un non-lieu.

Par un acte enregistré le 3 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,