Petitioner Fails to Overcome Residency Permit Requirement for Professional Card Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing the issuance of a professional card based on the applicant's failure to prove five years of residency with valid permits, and the court rejected the request because the applicant's arguments—asserting presence since a specific date, holding a professional qualification certificate, and continuous professional activity—failed to effectively contest the administrative decision's specific legal ground regarding the lack of valid residence permits, leading to the petition being dismissed under rules allowing the rejection of requests based on manifestly unfounded or insufficiently detailed arguments after the appeal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Fails to Overcome Residency Permit Requirement for Professional Card Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application, which is the final disposition.
The court bases its order of rejection on this article, which allows for the rejection of requests based on manifestly unfounded external legality grounds or those lacking sufficient substantiation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande de M. A tendant à la délivrance d'une carte professionnelle au motif qu'il ne justifie pas de la détention d'un titre de séjour depuis cinq ans. Pour contester cette décision, M. A se borne à soutenir qu'il était présent sur le territoire depuis octobre 2016, qu'il a obtenu un certificat de qualification professionnelle et qu'il exerce le métier depuis son arrivée. Ce faisant, il ne conteste pas utilement le bien-fondé du motif fondant la décision attaquée, relatif à l'absence de justification de titres de séjour valides.
3. Par suite et en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la présente requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Nantes, le 29 décembre 2023.
Le président,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,