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2209367 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Suit Maintenance Deadline

Numéro de cause 2209367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of tax fines assessed for the years 2016, 2017, and 2018, but the court formally dismissed the case because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of the conclusions within the one-month deadline set by the administrative judge, following concerns about the continued relevance of the request, thereby leading to the administrative ruling granting an official acknowledgement of the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Suit Maintenance Deadline: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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fiction de retrait amende fiscale inobservation du délai légal péremption de l'exécution de la décision procès fiscal déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to explicitly confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the general legal basis allowing the President of the judging panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of M. B's request, which is the subject of the order.
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2200464
Taxpayer Deemed Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Suit Maintenance
2201120
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim
2102934
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2203158
Petitioner's Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Inaction on Pending Supreme Court Case
2402057
Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Maintenance After Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of M. B's request, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the general legal basis allowing the President of the judging panel to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to explicitly confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, l'administrateur général en charge de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 22 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité

M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été distribué à M. B le 28 septembre 2023. Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et l'administrateur général en charge de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 3 janvier 2024.

Le Président,

signé

J-P. DUSSUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209367