Hospital Payment Notice Annulment Rendered Moot by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment notice for €19.61 issued by a hospital center director, claiming the underlying consultation never occurred; however, the court ruled there was no need to rule on the substance of the request because, subsequent to the filing of the petition, the hospital director formally withdrew the contested payment notice by issuing a cancellation receipt, rendering the applicant's conclusions moot pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to note a lack of purpose for the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Payment Notice Annulment Rendered Moot by Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article empowers the President of the administrative tribunal to order that there is no need to rule on a request.
The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme C B A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges le 5 août 2022 pour un montant de 19,61 euros.
Elle soutient que la consultation du 8 mars 2022 dont le montant lui est réclamé n'a pas eu lieu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l'avis de somme à payer dont il est demandé l'annulation a été retiré par le titre de recette n° 2207441 du 18 octobre 2022.
Par une lettre du 16 novembre 2022, Mme B A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, Mme B A a informé le tribunal qu'elle maintenait ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 18 octobre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a émis, un titre de perception valant annulation de l'avis de somme à payer en litige. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de
Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.
Le vice-président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.