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2209366 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Tax

Numéro de cause 2209366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund acting through an investment management company sought reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends from 2010, along with related interest and legal costs. The opposing tax administration requested a declaration of no need to rule on a portion of the claim while seeking dismissal of the remainder. However, the applicant subsequently filed a declaration to withdraw its entire claim purely and simply, leading the court, based on its authority to record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the definitive cessation of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Tax: The opposing tax administration requested a declaration of no need to rule on a portion of the claim while seeking dismissal of the remainder. However, the applicant subsequently filed a declaration to withdraw its entire claim purely and simply, leading the court, based on its authority to record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the definitive cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source direction du fonds de placement autorité fiscale remboursement de frais impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim in the operative part.
Généré par l'IA
2210562
Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Dividend Withholding Tax
2006371
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2103950
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2117840
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin 2022 et 22 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS OJU, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 12 771,28 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 12 656,10 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS OJU déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS OJU a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS OJU.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS OJU et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.