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2209365 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2209365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated December 4, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. However, the applicant subsequently filed a declaration on December 8, 2022, unequivocally withdrawing their entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: However, the applicant subsequently filed a declaration on December 8, 2022, unequivocally withdrawing their entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi départ du pays licenciement administratif retrait de la requête expulsion préfectorale éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
This article, cited in the reasoning, authorizes the first vice-president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
Généré par l'IA
2300659
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2314354
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2402772
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2302531
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order
23VE01076
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

This article, cited in the reasoning, authorizes the first vice-president to formally acknowledge a withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 8 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 8 décembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 20 décembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2209365