Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209364 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Nationality Application Appeal

Numéro de cause 2209364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought judicial review to annul the Interior Minister's decision of November 10, 2021, which declared their application for French nationality inadmissible. The court, citing the rules of administrative justice, determined that jurisdiction for appeals against naturalization decisions by the relevant minister lies specifically with the Administrative Tribunal of Nantes, as per Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Nationality Application Appeal: The court, citing the rules of administrative justice, determined that jurisdiction for appeals against naturalization decisions by the relevant minister lies specifically with the Administrative Tribunal of Nantes, as per Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel changement de résidence compétences juridictionnelles annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The President of the Tribunal delegated authority based on this article to refer the case.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction to hear the appeal.
Généré par l'IA
23NT00930
Appeal Against Refusal of French Nationality Transfer of Jurisdiction
2501029
Case Transfer for Naturalization Appeal Jurisdiction
24MA01465
Jurisdictional Transfer in Nationality Application Appeal
2301000
Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal
2401398
Jurisdictional Transfer for Naturalization Appeal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The President of the Tribunal delegated authority based on this article to refer the case.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction to hear the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. "

2. Par sa requête, M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française. En application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2209364.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. C.

Fait à Lyon, le 4 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,