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2209364 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Withdrawn After Partial Settlement

Numéro de cause 2209364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of an investment fund, sought judicial review to compel the State to refund withheld taxes on French-source dividends from 2010, totaling approximately €28,977, and to award associated default interest and legal costs. Following the tax authority's decision to grant a partial refund of €28,703.09, the applicant subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing its entire claim. The administrative court, citing the relevant procedural code, granted the application and formally acknowledged the applicant's outright withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Withdrawn After Partial Settlement: Following the tax authority's decision to grant a partial refund of €28,703.09, the applicant subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing its entire claim. The administrative court, citing the relevant procedural code, granted the application and formally acknowledged the applicant's outright withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt retrait après transaction demande partielle dividende d'une société autorité fiscale fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the application in an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2204734
Claimant Withdraws Restitution Suit After Partial Tax Refund
2207284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1800844
Tax Restitution Claim Withdrawn
2114920
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
1807709
Tax Refund Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the application in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin 2022 et 22 septembre 2022 , la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BSAF, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 28 977,35 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme à hauteur de 28 703,09 euros a été accordée à la société requérante et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BSAF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BSAF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BSAF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BSAF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.