Jurisdictional Transfer in Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order from the prefect of a department compelling immediate departure from the territory, but the administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in a municipality falling under the jurisdiction of the administrative court of Montreuil at the time the contested decision was made; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the administratively competent court in Montreuil, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court where the subject of the decision resided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Police Decision Challenge: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transmitting the case file.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
Cited to establish that jurisdiction for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities regarding police powers lies with the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to establish that the department of Seine-Saint-Denis falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté n°22-77-1039 du préfet de Seine-et-Marne du 23 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait à Livry-Gargan (93190) à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,