Petitioner v. State (Travel Document Application Denial Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the State due to the alleged inability to apply for a travel document, but the Administrative Tribunal rejected the claim because the petition was insufficiently detailed and lacked the necessary precision to allow for an assessment of the merits of the indemnification request, justifying dismissal under the provision allowing rejection of requests with clearly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State (Travel Document Application Denial Compensation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to reject the application based on insufficient precision supporting the claim.
The substantive order rejecting the application relies on the preceding grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 17 novembre 2022, Mme A B semble demander au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'impossibilité de demander un titre de voyage.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. La requête difficilement compréhensible de Mme B n'est, en tout état de cause, pas assortie des précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande indemnitaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,