Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209359 Généré par l'IA

Co-ownership Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2209359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial oversight of acts related to the operation of a co-ownership property, but the court dismissed the request by ordinance, reasoning that disputes between co-owners are governed by private law and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Co-ownership Dispute Jurisdiction: 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété compétences juridictionnelles actes administratifs propriété mobilière droit foncier droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The core order rejects the request because the competent jurisdiction is not the administrative court.
Article 2
This article mandates the notification of the final order.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to reject the request by order due to lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2502229
Property Owner v. Management Company: Jurisdiction over Co-ownership Dispute
07-21679, 08-10413
Co-owner Usage Dispute Jurisdiction (Article 815-9 Civil Code)
2407582
Company v. Property Owners (Access Dispute Jurisdiction)
08-11759
Co-owner Dispute Over Legal Action Authorization and Property Division
2300116
Real Estate Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order rejects the request because the competent jurisdiction is not the administrative court.

Article 2

This article mandates the notification of the final order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to reject the request by order due to lack of jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2022, 20 décembre 2022, 30 janvier 2023, 20 juin 2023 et 14 août 2023, M. B A demande au tribunal d'effectuer un contrôle judiciaire sur les actes relatifs au fonctionnement de la copropriété située 19 rue du Belvédère dans la commune de Mareil-Marly.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. A demande au tribunal d'effectuer un contrôle judiciaire sur les actes relatifs à la copropriété située 19 rue du Belvédère dans la commune de Mareil-Marly. Les relations entre les co-propriétaires sont régies par des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges entre les copropriétaires relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 23 août 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision