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2209358 Généré par l'IA

Litigant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review of Temporary Exclusion

Numéro de cause 2209358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a twelve-month temporary exclusion from duties imposed by the head of a national research center, requesting the annulment of the sanction, reconstitution of their career and pension rights, and payment of legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing their entire request because it duplicated an already filed case. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review of Temporary Exclusion: However, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing their entire request because it duplicated an already filed case. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de rétractation mesure d'éloignement procédure en annulation durée de l'expulsion judiciaire sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2300743
Case Withdrawn Following Litigant's Declaration
2407772
Claimant's Unconditional Withdrawal from Proceedings Following Mediation
2405685
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2400143
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2501126
Withdrawal of Disciplinary Sanction Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2224475 du 12 décembre 2022, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de Mme B A.

Par cette requête, enregistrée le 26 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Seingier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le président directeur général du Centre national de recherche scientifique (CNRS) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois dont neuf avec sursis ;

2°) d'enjoindre au président directeur général du CNRS de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension et au retrait de son dossier administratif de toute mention afférente à cette sanction, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête qui constitue un doublon avec celle enregistrée sous le numéro n°2209210.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le président directeur général du Centre national de recherche scientifique (CNRS) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois dont neuf avec sursis. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre national de recherche scientifique.

Fait à Versailles, le 16 février 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2209358