Tax Reimbursement Mootness Due to Administrative Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of withholding taxes levied on 2010 French-source dividends, along with related interest and legal costs, but the administrative court declared that there was no longer a need to rule on the reimbursement claim because the relevant tax authority had already granted restitution of the full disputed amount, including interests, by a decision issued the same day the defense was filed. Consequently, the court dismissed the claims for payment of statutory interest due to the absence of a current dispute with the public accountant regarding those specific interests, and denied the request for legal costs under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 208 du livre des procédures fiscales; Tax Reimbursement Mootness Due to Administrative Grant: Consequently, the court dismissed the claims for payment of statutory interest due to the absence of a current dispute with the public accountant regarding those specific interests, and denied the request for legal costs under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision not to proceed on the main claim (reimbursement).
Cited implicitly in the reasoning section, but the corresponding claim for interest was rejected as inadmissible in the dispositive reasoning (even though the dispositive itself does not explicitly list L. 208).
Cited in the reasoning section as the basis for refusing costs (Article 4 of the dispositive reasoning refers to the claim based on this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSW-CO, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 13 250,68 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 13 250,68 euros a été accordée à la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 28 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, accompagnée des intérêts moratoires, de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2010, pour un montant de 13 250,68 euros. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article
L. 208 du livre des procédures fiscales :
3. En l'absence de litige né et actuel avec le comptable public chargé du paiement de ces intérêts, les conclusions tendant à leur paiement sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
S'agissant des conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSW-CO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSW-CO et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.