Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209354 Généré par l'IA

Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Numéro de cause 2209354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was submitted to the Administrative Tribunal seeking the reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends from 2010, along with late payment interest and legal costs; however, the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such actions, issued an order giving official notice of the applicant's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such actions, issued an order giving official notice of the applicant's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais désistement d'action paiement des intérêts déclaration fiscale tardive impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally accept the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2203693
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2105893
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted
2103950
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2213591
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally accept the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-FONDS DEWDI, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 14 667,53 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 31 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-FONDS DEWDI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-FONDS DEWDI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-FONDS DEWDI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-FONDS DEWDI et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.