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2209353 Généré par l'IA

Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Decree

Numéro de cause 2209353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prior decision by the Minister of the Interior to reject their naturalization request, but the court determined there was no longer a need to rule on the claim because the applicant had subsequently obtained naturalization through a decree published on April 5, 2023; consequently, the court invoked the administrative justice code provision allowing the president to issue an order noting that the initial decision under challenge was implicitly withdrawn and the annulment request had become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État droit de cité naturalisation facilitée ministre de l'intérieur retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3').
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the conclusions of the request, based on the implicit withdrawal of the challenged decision.
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2303428
Naturalization Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Naturalization
2105551
Mootness of Naturalization Application Annulment Due to Subsequent Abrogation
2012247
Naturalization Annulment Mootness
2304356
Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2302668
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the conclusions of the request, based on the implicit withdrawal of the challenged decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022 et régularisée le 2 août 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Il fait valoir que la requérante a été naturalisée par un décret du 3 avril 2023 publié au Journal Officiel de la République française le 5 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 3 avril 2023, publié au Journal Officiel de la République française, la Première ministre a prononcé la naturalisation de Mme B. Ce décret a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,