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2209350 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of French Withholding Tax Claim

Numéro de cause 2209350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the reimbursement of French withholding tax withheld on 2010 dividends, plus interest and legal costs, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of its request after the tax authority conceded the full amount due. Given the express withdrawal of the claim by the applicant, the court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of French Withholding Tax Claim: Given the express withdrawal of the claim by the applicant, the court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale impôt sur les prestations en capital gérant de fonds de placement créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the operative part of the order.
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2210923
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1908243
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2216778
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2301779
Fund's Withholding Tax Reimbursement Withdrawal
2206238
Investment Fund's Withdrawn Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin 2022 et 20 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PZK, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 20 389,58 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, la totalité des sommes en litige ayant fait l'objet d'un dégrèvement.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PZK déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PZK a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PZK.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PZK et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.