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2209349 Généré par l'IA

Inadmissible Petition for Residence Permit Dismissed

Numéro de cause 2209349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a residence permit to work legally but filed a manifestly inadmissible petition because it failed to identify a specific prior administrative decision against which the suit was directed, as required by administrative justice code articles, and it also lacked the requisite statement of facts and legal grounds. Consequently, the court rejected the petition as an administrative matter, exercising its power under the code to dismiss obviously inadmissible requests without inviting regularization.

Regeste Legislator

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article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1 du même code, article R. 421-1 du même code; Inadmissible Petition for Residence Permit Dismissed: Consequently, the court rejected the petition as an administrative matter, exercising its power under the code to dismiss obviously inadmissible requests without inviting regularization.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête renvoi en droit des étrangers retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning to explain why the application was inadmissible (lack of statement of facts and grounds).
article R. 421-1 du code de justice administrative
ne met pas à même le Tribunal d’identifier une « décision » au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, écrite ou verbale, qui refuserait de lui délivrer un titre de séjour et contre laquelle sa requête pourrait être regardée comme dirigée.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application.
article R. 222-1 du même code
This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application by ordinance.
article R. 421-1 du même code
This provision was cited in the reasoning to explain why the application was inadmissible (lack of contestation against a prior decision).
Généré par l'IA
2303311
Residence Permit Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility
2418224
Petition for Residence Permit Processing Dismissed for Lack of Legal Grounds
2504920
Petitioner Seeks Residence Permit, Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2401435
Petition for Residence Permit Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
2210425
Petition for Assistance in Residence Permit Issuance Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application.

article R. 222-1 du même code

This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application by ordinance.

article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to explain why the application was inadmissible (lack of statement of facts and grounds).

article R. 421-1 du même code

This provision was cited in the reasoning to explain why the application was inadmissible (lack of contestation against a prior decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme A... B... « souhaite obtenir une carte de séjour afin de pouvoir travailler légalement sur le territoire ».

……………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Enfin, l’article R. 222-1 du même code dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Mme B... ne met pas à même le Tribunal d’identifier une « décision » au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, écrite ou verbale, qui refuserait de lui délivrer un titre de séjour et contre laquelle sa requête pourrait être regardée comme dirigée. Par ailleurs, la requête ne contient pas l’exposé des faits et moyens prescrit par l’article R. 411-1 du même code. Il suit de là que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 avril 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.