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2209348 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Discharge Action

Numéro de cause 2209348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a housing tax, including penalties, assessed for the year 2019, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire action. The administrative court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Discharge Action: The administrative court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action dispositions fiscales restitution de l'impôt purge hypothécaire exécution de la taxation fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of discontinuance.
Article 1er
The court officially notes the discontinuance of proceedings by Mr. B.
Généré par l'IA
2200367
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Adjudicated
2407434
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal Following Tax Discharge
2301837
Taxpayer Withdrawal of Local Residence Tax Discharge Petition
2201167
Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Proceedings
2201338
Taxpayer's Uncontested Withdrawal of Housing Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of discontinuance.

Article 1er

The court officially notes the discontinuance of proceedings by Mr. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation, y compris les pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 janvier 2023, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,