Prefect's Withdrawal of Challenge to Social Action Center Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought judicial annulment of a communal social action center's resolution appointing an individual concurrently serving as the municipality's director of services to the position of director of the social action center; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the prefect's subsequent, unequivocal withdrawal of the initial request, rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Social Action Center Appointment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally record the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 mai 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Illies a décidé de nommer Mme A B, directrice générale des services de la commune, au poste de directrice du CCAS d'Illlies.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le centre communal d'action sociale d'Illies conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la délibération en litige a fait l'objet d'un retrait.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et au centre communal d'action sociale d'Illies.
Fait à Lille, le 7 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,