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2209347 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital

Numéro de cause 2209347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant, acting on behalf of their mother, sought damages from a university hospital for the loss of the mother's dental prosthesis during a geriatric hospitalization, but subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing the request. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was pure and simple and that nothing prevented its acceptance, thus issuing an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was pure and simple and that nothing prevented its acceptance, thus issuing an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière retrait des conclusions civiles demande de prestation d'assurance dommage pour perte d'usage dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2201525
Claimants' Withdrawal of Compensation Suit Against University Hospital.
2408730
Plaintiff Withdraws Suit Against Hospital and Compensation Office
2102423
Claimant Withdraws Suit Against University Hospital Over Dental Care; Legal Fee Reimbursement Denied.
2103284
Withdrawal of Claims Against Hospital
2201819
Withdrawal of Claim in Hospital Damages Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme D A, agissant au nom de Mme B C sa mère, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à indemniser le préjudice subi par Mme C suite à la perte de son appareil dentaire lors de son hospitalisation au service gériatrique.

Par un mémoire du 26 août 2022, Mme A, agissant au nom de Mme C, indique ne pas vouloir donner suite à sa requête.

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 novembre 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à Mme B C.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.

La présidente,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,