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2209346 Généré par l'IA

Citizen v. Public Finance Department (Repayment of Solidarity Aid)

Numéro de cause 2209346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition challenging a demand from the public finance department for the repayment of solidarity aid. The court dismissed the petition through an order, citing that the request was manifestly inadmissible because it was not presented and signed by a lawyer or a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation, as required by administrative justice code provisions for claims seeking monetary relief or reduction of sums owed by the petitioner. Despite the court having previously invited the petitioner to regularize the filing within a specified period, the request remained uncorrected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du même code; Citizen v. Public Finance Department (Repayment of Solidarity Aid): The court dismissed the petition through an order, citing that the request was manifestly inadmissible because it was not presented and signed by a lawyer or a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation, as required by administrative justice code provisions for claims seeking monetary relief or reduction of sums owed by the petitioner. Despite the court having previously invited the petitioner to regularize the filing within a specified period, the request remained uncorrected.

Mots-clés

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finances publiques production de créance aides accordées par les États état requérant droit de pétition perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The President of the Administrative Tribunal used this provision as the basis for rejecting the request by order because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 431-2 du même code
This provision establishes the requirement for representation by a lawyer, the non-compliance with which rendered the request inadmissible.
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2206742
Petitioner's Appeal on Solidarity Aid Repayment Dismissed for Lack of Mandated Counsel
2209336
Solidarity Aid Repayment Dispute Procedural Inadmissibility
2300820
Rejection of Petition Due to Failure to Regularize Filing in Solidarity Income Benefit Dispute
2202512
Petitioner v. Departmental Director of Public Finances (Fixed Cost Aid Payment)
2100684
Applicant v. Departmental Public Finance Director (Solidarity Fund Aid)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The President of the Administrative Tribunal used this provision as the basis for rejecting the request by order because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 431-2 du même code

This provision establishes the requirement for representation by a lawyer, the non-compliance with which rendered the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. B A doit être regardé comme contestant le titre de recette par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides versées au titre du fonds de solidarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. /La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. "

3. La requête de M. A n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article ci-dessus. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier du 10 juin 2022 dont il a accusé réception le 27 juin 2022. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.