OFII Implicit Decision Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite en date du 22 août 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

50 euros par jour de retard depuis le 17 juin 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La procédure a été communiquée au directeur de l'OFII qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 16 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n°2209341 du juge des référés du tribunal administratif de Melun du

5 octobre 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordonnance du 5 octobre 2022 n°2209341 que, par courriel du 21 juin 2022 adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), M. B, ressortissant ivoirien né le 24 août 1984, a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Si le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître, en application des dispositions précitées de l'article

L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet dont M. B demande l'annulation, il n'est pas contesté que, par décision matérialisée par courriel du bureau des affaires juridiques en date du 4 octobre 2022, les conditions matérielles d'accueil ont été rétablies au bénéfice de M. B avec versement rétroactif à compter du 17 juin 2022. Cette décision abroge implicitement mais nécessairement la décision implicite querellée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Hug, et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,