Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209345 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Handicapped Adult Benefits Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2209345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a departmental commission's decision refusing the allocation of benefits for handicapped adults was dismissed because the administrative jurisdiction is not competent to hear such disputes. The court reasoned that litigation concerning the allocation of benefits for handicapped adults falls under the general social security contentieux, which, according to the Social Security Code, is exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 du même code; Appeal Against Refusal of Handicapped Adult Benefits Jurisdiction Dispute: The court reasoned that litigation concerning the allocation of benefits for handicapped adults falls under the general social security contentieux, which, according to the Social Security Code, is exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité sécurité sociale règlement du conflit juridictionnel suppression de l'aide sociale recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
This article is cited to establish that the AAH dispute belongs to the general social security jurisdiction, which is outside the administrative court's competence.
Article L. 142-8 du même code
This article is cited to confirm that judicial courts have jurisdiction over general social security disputes.
Généré par l'IA
2300949
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2502562
Denial of Disabled Adult Allowance Appeal Jurisdiction Transfer
2508888
Jurisdictional Challenge to Refusal of Adult Disability Allowance Benefits
2202301
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance
2404335
Jurisdictional Challenge to Disability Benefit Allocation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order is the final disposition, which implicitly relies on the jurisdictional finding established in Article R. 222-1 of the CJA for dismissing the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale

This article is cited to establish that the AAH dispute belongs to the general social security jurisdiction, which is outside the administrative court's competence.

Article L. 142-8 du même code

This article is cited to confirm that judicial courts have jurisdiction over general social security disputes.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,