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2209344 Généré par l'IA

Litigant's Standing to Appeal Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2209344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons which had granted them a parking mobility inclusion card, valid for a specific period. The court dismissed the request as inadmissible because the challenged decision was favorable to the applicant, as it granted the benefit they had sought, thus precluding their standing to contest it under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Standing to Appeal Favorable Administrative Decision: The court dismissed the request as inadmissible because the challenged decision was favorable to the applicant, as it granted the benefit they had sought, thus precluding their standing to contest it under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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qualité pour recourir autonomie administrative annulation de la décision administrative gestion des prestations d'invalidité constatation de droits subjectifs e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request.
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2305550
Litigant v. Departmental Commission (RQTH Appeal)
2210629
Litigant Fails to Regularize Appeal Against Disability Allowance and Parking Card Denial
2401397
Judicial Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2203577
Refusal of Parking Disability Card Appeal Admissibility Ruling
2403462
Litigant v. Departmental House for Persons with Disabilities (Jurisdictional Dispute and Inadmissibility of Disability Benefit Claims)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 5ème chambre

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A saisit le Tribunal d'une contestation relative à la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Alpes a décidé de lui attribuer une carte mobilité inclusion stationnement valable du 28 novembre 2022 au 31 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. La décision attaquée par M. A lui est favorable, puisqu'elle lui accorde la carte mobilité inclusion stationnement qu'il avait demandé. Par suite, il n'est pas recevable à la contester et sa requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2022.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

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