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2209342 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition for Restitution of Solidarity Fund Aid

Numéro de cause 2209342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a demand for the restitution of solidarity fund aid issued by the departmental public finance directorate. The court, applying the Code of Administrative Justice, reasoned that the request was manifestly inadmissible because it sought relief from a sum claimed from the petitioner, requiring representation by a lawyer or counsel to the Conseil d'État and Cour de cassation, and the petitioner failed to regularize the filing after being invited to do so. Therefore, the tribunal rejected the petition via an order without a prior adversarial hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du même code; Rejection of Inadmissible Petition for Restitution of Solidarity Fund Aid: The court, applying the Code of Administrative Justice, reasoned that the request was manifestly inadmissible because it sought relief from a sum claimed from the petitioner, requiring representation by a lawyer or counsel to the Conseil d'État and Cour de cassation, and the petitioner failed to regularize the filing after being invited to do so. Therefore, the tribunal rejected the petition via an order without a prior adversarial hearing.

Mots-clés

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fonds de secours demande tardive de restitution de délai finances publiques détournement de fonds production de créance audience publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the president's power to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
Art. R. 431-2 du même code
This provision establishes the requirement for representation by a lawyer for requests seeking payment or reduction of sums claimed from the applicant, which is the basis for the inadmissibility finding.
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2209675
Claimant v. Government: Repayment of Solidarity Aid Funds
2211138
Public Finance Directorate v. Applicant (Inadmissibility of Claim for Repayment Reduction)
2301094
Rejection of Petition Lacking Legal Grounds and Non-Compliance with Rectification Order
2206712
Rejection of Housing Solidarity Fund Appeal Due to Uncorrected Signature Defect
2111452
Litigant's Solidarity Fund Aid Recalculation and Damages Claim Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the president's power to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.

Art. R. 431-2 du même code

This provision establishes the requirement for representation by a lawyer for requests seeking payment or reduction of sums claimed from the applicant, which is the basis for the inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. A B doit être regardé comme contestant le titre de recette émis le 11 juin 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides versées au titre du fonds de solidarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. /La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui."

3. La requête de M. B n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article ci-dessus. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 20 juin 2022. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.