Visa Refusal Annulment Request Dismissed for Lack of Summary Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent interim measure, including the annulment of a visa refusal decision and an order for the administration to issue the visa, arguing the refusal severely impacted their private and family life, particularly concerning a sick child, and that the decision lacked proper justification and constituted a manifest error of assessment violating fundamental rights. The court dismissed the request because a request for the direct annulment of an administrative decision falls outside the powers granted to the summary judge under the relevant administrative justice code provisions, leading to the rejection of the application under the procedure allowing dismissal without instruction or hearing when manifestly unfounded or outside jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Visa Refusal Annulment Request Dismissed for Lack of Summary Jurisdiction: The court dismissed the request because a request for the direct annulment of an administrative decision falls outside the powers granted to the summary judge under the relevant administrative justice code provisions, leading to the rejection of the application under the procedure allowing dismissal without instruction or hearing when manifestly unfounded or outside jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify rejecting the request because the specific relief sought (annulment) is not a power granted to the summary judge under Book V of the Code of Administrative Justice.
This article was cited by the applicant as the basis for the request, but the court ultimately used L. 522-3 to reject the case based on the scope of L. 521-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Malterre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision " de refus de visa d'établissement " du 9 juin 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la mesure risque d'avoir des conséquences disproportionnées au regard de sa vie privée et familiale, en ce qu'elle ne peut plus rentrer en France alors même qu'elle y a toute sa famille, notamment l'une de ses filles qui est malade ;
- la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. En l'espèce, le requérant se borne à demander, au titre de la procédure de référé, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le juge des référés du tribunal annule l'arrêté litigieux. Une telle demande n'entre dans aucune des compétences conférées audit juge par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C A épouse B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.
Fait à Nantes, le 27 juillet 2022.
Le juge des référés,
Laurent D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,