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2209336 Généré par l'IA

Solidarity Aid Repayment Dispute Procedural Inadmissibility

Numéro de cause 2209336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested a demand for the repayment of solidarity aid issued by the departmental directorate of public finances, but the administrative court summarily rejected the application because it was manifestly inadmissible due to the applicant's failure to comply with the required procedural rules, specifically by not attaching a copy of the contested decision and a copy of the application itself, despite having been formally invited to regularize the submission within a set deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 411-3 du même code; Solidarity Aid Repayment Dispute Procedural Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

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questions procédurales dispositif perception abusive de prestations de l'aide sociale révocation de l'aide d'urgence perte de soutien exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for the contested act or proof of filing a claim to accompany the request, which was not met.
Article R. 411-3 du même code
Cited to establish the requirement for a copy of the request to accompany the filing, which was not met.
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2107573
Claimant Fails to Contest Recovery of Undue Solidarity Aid Due to Procedural Deficiencies
2406111
Housing Solidarity Fund Debt Relief Appeal Inadmissibility
2100684
Applicant v. Departmental Public Finance Director (Solidarity Fund Aid)
2401806
Rejection of Inadmissible Social Assistance Repayment Challenge
2209346
Citizen v. Public Finance Department (Repayment of Solidarity Aid)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for the contested act or proof of filing a claim to accompany the request, which was not met.

Article R. 411-3 du même code

Cited to establish the requirement for a copy of the request to accompany the filing, which was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. C A doit être regardé comme contestant le titre de recette émis le 6 juillet 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides versées au titre du fonds de solidarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. La requête de M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier envoyé au moyen de l'application Télérecours dont il a accusé réception le 2 juillet 2022. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.