Refusal of Job Seeker Registration Annulment Dismissed for Lack of Mandatory Prior Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought the annulment of a decision refusing their registration as a job seeker, but the administrative court summarily dismissed the application as inadmissible because the recourse was not preceded by the mandatory prior mediation required by law for administrative decisions concerning registration status with the employment agency. The court reasoned that decisions refusing initial registration, due to their retroactive effect, fall under the scope of mandatory mediation applicable to decisions concerning the cessation of job seeker registration, and since the litigant failed to provide proof of having initiated this mandatory mediation, even after being asked to regularize the filing, the request must be rejected and the file transmitted to the competent regional mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article L. 213-11 du code de justice administrative, article R. 5312-48 du code du travail, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 213-12 du même code; Refusal of Job Seeker Registration Annulment Dismissed for Lack of Mandatory Prior Mediation: The court reasoned that decisions refusing initial registration, due to their retroactive effect, fall under the scope of mandatory mediation applicable to decisions concerning the cessation of job seeker registration, and since the litigant failed to provide proof of having initiated this mandatory mediation, even after being asked to regularize the filing, the request must be rejected and the file transmitted to the competent regional mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the claim, but it does not explicitly cite the legal ground used for the rejection in this sentence itself. The ground is found in the preceding considerations.
This order transmits the file to the competent mediator following the rejection due to non-compliance with mandatory prior mediation.
Cited as the general legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order without awaiting regularization.
Cited as the procedural rule mandating the rejection of a request when mandatory prior mediation (required by Art. L. 213-11) has not been undertaken.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Versailles a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d'emplois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ;
-le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".
3. Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () /2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ; / () ". Dès lors que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi produit des effets dès le jour de son enregistrement par l'agence Pôle emploi, les décisions relatives au refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui ont un effet nécessairement rétroactif, doivent pour l'application de l'article R. 5312-47 du code du travail, être assimilées aux décisions relatives à la cessation d'inscription sur cette liste.
4. Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2022 : " () Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022 " et aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".
5. La requête devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur régional de Pôle emploi pour l'Île-de-France. Il ne résulte toutefois d'aucune pièce du dossier que Mme A aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont elle a accusé réception le 15 décembre 2022, Mme A n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié de la saisine du médiateur régional de Pôle emploi pour l'Île-de-France, ni d'ailleurs à la date de la présente ordonnance. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis au médiateur régional de Pôle emploi pour l'Île-de-France.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au médiateur de Pôle emploi Île de-France.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au médiateur de Pôle emploi Île-de-France.
Fait à Versailles, le 25 janvier 2023.
Le président de la 4e chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2209333